Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1777 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le fonds agricole.
Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notamment reconnaître les pas-de-porte qui sont illégaux et contribuent à augmenter le coût d’accès au foncier. Le renouvellement des générations supposant de ne pas renchérir l’accès au foncier. Il est donc proposé de supprimer le fonds agricole.
Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.