Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 15)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans ont pour objectifs, dans le cadre de démarches associant les acteurs de la recherche, de l’innovation, du co...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : La politique d’installation et de transmission en agriculture doit affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, photovoltaïque). Celle-ci exerce une forte concurrence, via des prix garantis et ...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours : « 1° aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : « a) article 5 Directive 1999...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. II aura pour objet d’éclairer les capacités de résilience de l’exploitation par la gestion du travail ...

Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, ...

I. – L’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. A compter du 1^er janvier 2025, aucune ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publiq...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...

À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée et la protection sociale, ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « projets » insérer les mots : « et des personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement très simple a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non s...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un « espace test » et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompa...

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telles que définies par décret, peuvent être installées dès lors que la résidence constitue le domicile d’un exploitant agricole et qu’elle accueille le ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importa...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en veillant notamment à lutter contre les inégalités et stéréotypes de genre ; ». Exposé sommaire : Le renouvellement des générations impose d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et de renforcer l’attractivité de tous les métiers agricoles pour celles-ci. Une attention à ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « notamment par la mise en place d’un volume d’heures minimum de formation à l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volume d’heure minimum de formation à l’agriculture biologique. Son développement concourant aux objectifs de transitions agroécologiques, climatique...

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « écologiquement, », insérer les mots : « notamment ceux en agriculture biologique telle que définie à l’article L. 641‑13 du présent code, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise que la politique d’installation et de transmission en agriculture oriente en priorité l’insta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : La garantie d’un revenu et de conditions de vie dignes pour les agriculteurs est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire notamment en ce qu’elle garantissent...

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l...