Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2736 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Raux, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Après le 1° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En l’absence de bâtiment à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre d’une exploitation agricole, la construction de résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs, telle que définie par décret, lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et qu’elle accueille le siège social de l’exploitation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme relatif aux exceptions accordées aux agriculteurs afin d’autoriser l’installation d’un habitat léger et réversible dans le périmètre de l’exploitation agricole dès lors que cet habitat constitue le domicile de l’exploitant agricole. Cette autorisation d’urbanisme spécifique est placée sous le régime de la déclaration préalable.
La résidence démontable est définie à l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme qui énonce que cette résidence est une installation sans fondation disposant des équipements pour être autonome des réseaux publics, est destiné à l’habitation et est occupée à titre de résidence principale au moins huit mois dans l’année. Cette résidence doit être en tout moment facilement et rapidement démontable.
Le caractère démontable de cet habitat permet d’assurer la remise en état du terrain en cas d’arrêt de l’activité agricole ou de changement de domicile de l’exploitant agricole. Le régime de déclaration préalable, quant à lui, assure le respect des règles de sécurité et d’assainissement de l’habitation.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale de l’habitat réversible.
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