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Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

380 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° CD765 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en...

17/11/2022 — Amendement N° CD588 au texte N° 443 - Article 11 bis (Adopté)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire...

17/11/2022 — Amendement N° CD510 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot,...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...

17/11/2022 — Amendement N° CD723 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Un parking de 80 places occupe une surface d’environ 1 800 m2 en comptant les voies de circulation, ce qui permet d’installer environ 250 kWc de panneaux photovoltaïques. Porter l’obligation de solarisation à 40 places permet d’augmenter c...

17/11/2022 — Amendement N° CD595 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les projets d’installations hydroélectriques sont, en raison de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés ...

17/11/2022 — Amendement N° CD587 au texte N° 443 - Article 11 bis (Retiré)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot,...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire o...

17/11/2022 — Amendement N° CD812 au texte N° 443 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs...

17/11/2022 — Amendement N° CD607 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

17/11/2022 — Amendement N° CD601 au texte N° 443 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots : « sur toiture ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’ensemble des synergies qui peuvent exister entre désamiantage et produit d’énergie solaire, sans se limiter aux toits et aux panneaux photovoltaïques. Cet amendement ré...

17/11/2022 — Amendement N° CD505 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est inséré un 12 ainsi rédigé : « 12° Mettre en œuvre une organisation déconcentrée de l’État dotée des moyens permettant l’atteinte effective des objectifs précités et l’accélération de la transition énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appa...

17/11/2022 — Amendement N° CD604 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies B (Irrecevable)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

Une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, désignée sous l’appellation « Organisme public de groupement d’achat de solutions énergétiques renouvelables », est mise à la disposition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. Cette centrale d’achat certifie la fiabilité des produits...

17/11/2022 — Amendement N° CD731 au texte N° 443 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ; 2° Le mot :« sont » est remplacé par les mots :« peuvent être » ; 3° Cet alinéa est complété par les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratu...

17/11/2022 — Amendement N° CD738 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

17/11/2022 — Amendement N° CD786 au texte N° 443 - Après l'article 1er sexies (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Rédiger ainsi l’article L. 124‑6 du code minier : « Art. L. 124‑6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » Expos...

17/11/2022 — Amendement N° CD514 au texte N° 443 - Après l'article 13 bis (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Garot,...

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont n...

17/11/2022 — Amendement N° CD603 au texte N° 443 - Article 11 decies B (Tombe)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « solaire, » les mots : « de leur lieu de production en favorisant l’échelle nationale et européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la commande publique un véritable outil de politique industrielle. La souveraineté énergétique passera nécessairem...

17/11/2022 — Amendement N° CD600 au texte N° 443 - Après l'article 11 octies C (Rejeté)
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

17/11/2022 — Amendement N° CD814 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...