Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
34 amendements trouvés
10/06/2023 — Amendement N° 92 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
I. – L’article L325-17 du code général de fonction publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « proportion minimale de 40 % de personnes » sont remplacés par les mots :« représentation paritaire » ; 2° Après le mot : « composés », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « en nombre impair, l’écart entre le nombr...
09/06/2023 — Amendement N° 80 au texte N° 1330 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. ...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1
09/06/2023 — Amendement N° 56 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
L'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est ainsi modifié : A la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rel...
09/06/2023 — Amendement N° 55 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
L'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est ainsi modifié : A la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre i...
09/06/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
A l’article L. 132-2 du code général de la fonction publique, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en oeuvre du plan ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la mise en oeuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle que doivent met...
09/06/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 1330 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. ...
L’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. » sont remplacés par le signe : « : » ; ...
09/06/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 1330 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ensemble », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rému...
09/06/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 1330 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 132‑9‑1 », insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Soc...
09/06/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1330 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
Substituer aux mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », les mots : « Dans le respect de leur principe d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reformuler l'article 3bis, qui fixe un objectif d’égal accès d...
09/06/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1330 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. ...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé...
09/06/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1330 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus am...
09/06/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1330 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. ...
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès le 1er janvier 2025. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans le...
09/06/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1330 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. ...
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès 2026. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations d...
09/06/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1330 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. ...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité da...
02/06/2023 — Amendement N° CL40 au texte N° 1072 - Article 2 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise un retour à la version initiale du texte qui prévoyait un taux de primo-nominations à 50%. Aujourd'hui le taux de 40% de femmes pour les "primo-nominations" aux emplois supérieurs des 3 versan...
02/06/2023 — Amendement N° CL44 au texte N° 1072 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abandonner la référence à...
02/06/2023 — Amendement N° CL56 au texte N° 1072 - Article 5 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme d...
02/06/2023 — Amendement N° CL53 au texte N° 1072 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l’application de la présente loi, détaillant l’efficience de chacune de ses mesures. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande la remise d'un rapport au Parlement sur les effets de la présente loi sur la parité dans la fon...
02/06/2023 — Amendement N° CL45 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 132‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2026, (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2029, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » III. – En conséquence, aux pr...
02/06/2023 — Amendement N° CL42 au texte N° 1072 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Sociali...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 0...
