Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 52 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’ensemble »,
le mot :
« chacun ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est inférieur au niveau défini par décret.
Nous regrettons que la rédaction actuelle prévoit la compilation de "l'ensemble" des indicateurs qui pourront ainsi se compenser. Nous demandons que des objectifs de progression soient fixés pour chaque indicateur qui serait inférieur au niveau fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.