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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 46 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès 2026.
Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut cesser de prévoir des dérogations qui permettent aux employeurs de ne pas respecter leurs obligations. Et au plus vite.
Ainsi nous souhaitons abroger l'article L. 132‑9 du code de la fonction publique, instauré par la loi sur fonction publique de 2019, qui dispense de pénalités les employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées, sous prétexte qu'ils ont déjà un stock d'emplois occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Pourquoi attendre 2027 pour abroger cette dispense. Si le texte laisse un délai supplémentaire pour que les administrations adaptent leurs stock à la nouvelle obligation de 40%, nul besoin de laisser autant de temps pour respecter des règles de nominations. D'ailleurs vite ces règles de nominations seront respectées, plus vite les stocks évolueront.
Quant aux employeurs qui seraient plus ambitieux sur les nominations de femmes, nous avons des propositions d'amendements pour créer des dérogations spécifiques à leur égard.
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