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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la mention :
« Art. L. 132‑9‑1 »,
insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à être plus ambitieux à terme sur la parité dans les emplois à responsabilité.
La féminisation des primo-nominations entraînée par l’obligation de nominations équilibrées ne s'est pas encore traduite par la féminisation des emplois occupés : même si la proportion de femmes au sein des emplois supérieurs et dirigeants a augmenté ces dernières années, elle reste dans l’ensemble inférieure à 40 %. En 2020, elle s’élevait ainsi à 33 % dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique de l’État, à 35 % dans ceux de la fonction publique territoriale – mais à 42 % dans ceux de la fonction publique hospitalière.
Au delà des nominations, il était donc important d'avancer sur les emplois occupés. En cela, nous saluons les avancées du texte sur le sujet.
Si, compte tenu de ces chiffres, nous comprenons que le taux de 40% de personne de chaque sexe puisse être un premier objectif, nous ne pourrons nous en contenter à terme si nous souhaitons la parité dans les postes à responsabilité.
Pour cela nous proposons, à partir de 2027, d'appliquer le taux de 40%, puis, à partir de 2030, d'augmenter le taux à 45%.
Pour rappel, notre proposition initiale, défendue en commission, fixait les délais de 2026 pour les 40% et 2029 pour les 45. Nous prenons en compte les évolutions du texte en repoussant d'une année chacun de nos délais.
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