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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5
I. – L’article L325-17 du code général de fonction publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « proportion minimale de 40 % de personnes » sont remplacés par les mots :« représentation paritaire » ;
2° Après le mot : « composés », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « en nombre impair, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe nommées ne peut être supérieur à un. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à compter du 1er janvier 2023, à imposer une composition paritaire des jurys et instances de concours, d’examen ou de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, contre une proportion minimale de 40 % aujourd’hui.
S’agissant des jurys composés en nombre impair, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne pourra être supérieur à un, comme le prévoit déjà la loi s’agissant des instances ou jurys composés de trois membres.
Une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation des femmes au postes à responsabilité dans la fonction publique.
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