Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

Substituer aux mots : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement des services et les particularités de leur organisation », les mots : « Dans le respect de leur principe d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reformuler l'article 3bis, qui fixe un objectif d’égal accès d...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus am...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès le 1er janvier 2025. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans le...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès 2026. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité da...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée. L'article 1er supprimait, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'article du code de l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de la fonction publique. » Exposé somm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la foncti...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personn...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2026 un rapport visant à établir un état des lieux du niveau et des écarts de rémunération, de la parité et des écarts de promotion du métier de secrétaire de mairie. Ce rapport présente également des préconisations quant aux actions à mener pour favoriser l’accès des secrétaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 0...