Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1^er juillet 2023, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont inst...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou leur renouvellement et les projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que leurs ouvrages connexes, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement ou d’un cadrage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la troisième phrase du I de l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisati...

Après l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑1‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe le délai maximal dans lequel doivent être instruites les demandes de permis de construire et les déclarations préalables portant sur le renouvellement d’une installation de production ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement d’installations d’hydroliennes maritimes sur le territoire national. Exposé sommaire : Si la technologie relative aux hydro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des installations de production d’énergie renouvelable en mer, cette planification fait l’objet d’une révision à chaque publication d’un nouveau schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » les mots : « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer les précisions relatives à l’énergie mécanique du vent po...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à partir du vent ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la disposition à l’ensemble des technologies relatives aux énergies marines renouvelables. Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, le développement des énergies renouvelables...

I. – À l’alinéa 2, substituer les mots : « d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « d’énergie renouvelable en mer ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la portée de cette disposition à l’e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La préséance économique ne s’applique pas aux énergies renouvelables valorisant une source de production locale ». » Exposé sommaire : Afin de préserver le bénéfice environnemental et le déve...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à deux ans. » Exposé sommaire : En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la pro...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à trois ans. » Exposé sommaire : En raison des forts enjeux liés à la souveraineté énergétique, de l'accélération nécessaire de la pr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À La Réunion, le plan territorial de paysage est élaboré par le conseil régional. » Exposé sommaire : Au regard des caractéristiques du territoire, il est pertinent qu'à La Réunion, le Conseil régional soit chargé d'élaborer le plan territorial de paysage.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’agissant de la concession générale accordée par la loi à la Compagnie nationale du Rhône, des cahiers des charges propres à chaque installation hydroélectrique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « en application de l’article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Le projet de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements d’eau » les mots : « prescrire des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits mini...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le renouvellement d’une installation de production d’énergie solaire n’implique pas l’utilisation d’espace supplémentaire et qu’il se conforme aux mesures d’atténuation établies pour le projet initial, il est exempté de l’obligation de déterminer si le projet doit faire l’objet d’une évalu...

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 123‑6 du code de l’environnement, l’autorité compétente saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une installation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, soumise à enquête publique sai...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’amé...