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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2213 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1er juillet 2023, ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juillet permettrait aux entreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme.
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