Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
(Discussion générale)

Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil con...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des ...

À l’alinéa 2, après le mot : « Mayotte » insérer les mots : « et en Guyane » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière la situation singulière de la Guyane face à la pression migratoire que la présente proposition de loi semble occulter.

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...

Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre premier bis ainsi rédigé : « Titre premier bis - Du peuple français « Art. 4‑1. – Peut être accueilli dans la communauté nationale tout étranger dont le comportement manifeste l’adhésion à la France, son identité, sa langue, sa culture, ses symboles, qui re...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; 2° Au début du quinzième alinéa, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une base constitutionnelle...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil. L'obj...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singuliè...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les lois organiques du dispositif proposé. Il convient tout d'abord de rappeler que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son origine ou de sa religion » les mots : « ses convictions philosophiques ». Exposé sommaire : S'il est évident que nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes, il n'est pas opportun que ce dispositif soit exclusivement centré sur l'origine ou la r...