Lutte contre les dérives sectaires

I. – Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30. Exposé sommaire : Si les dispositifs prévus par les alinéas 8 et 22 de l'article 4 A sont souhaitables, ils sembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Avant l’article 1^er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1^er A ainsi rédigé : « « La politi...

I. – Supprimer les mots : « à la prévention et ». II. – En conséquence, substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence L'alinéa 11 de l'article 1^er A du projet de loi tel que transmis par le Sénat fait référence aux « travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. » Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une oblig...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obliga...

Après le deuxième alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique,...