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Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

165 amendements trouvés


18/07/2022 — Amendement N° 439 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3‑1, les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou ...

17/07/2022 — Amendement N° 401 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

17/07/2022 — Amendement N° 400 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – À l’article 302 septies A ter du code général des impôts, le second alinéa est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

17/07/2022 — Amendement N° 399 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes p...

17/07/2022 — Amendement N° 398 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° après le mot : « vénale » sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis ». b) Le 2° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « vénale ...

17/07/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots :« et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d...

17/07/2022 — Amendement N° 396 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’aliné...

17/07/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. - Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées aux a à c du II de l’article 1...

17/07/2022 — Amendement N° 394 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s...

17/07/2022 — Amendement N° 393 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », ...

17/07/2022 — Amendement N° 392 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 37° de l’article L. 311‑3, il est ajouté un 38° ainsi rédigé : « 38° L’entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L. 611‑1 du présent code qui exerce l’option mentionnée ...

17/07/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « par décès ». b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit en...

17/07/2022 — Amendement N° 390 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de...

17/07/2022 — Amendement N° 389 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, su...

17/07/2022 — Amendement N° 388 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17. – I. – Ouvrent droit à une exonération des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures suppléme...

17/07/2022 — Amendement N° 387 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. - À l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 » et « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

17/07/2022 — Amendement N° 386 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

17/07/2022 — Amendement N° 385 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans ...

17/07/2022 — Amendement N° 384 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Après le mot : "investies", la fin du onzième alinéa est supprimée. b) Le douzième alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 137-16 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

17/07/2022 — Amendement N° 383 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot,...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...