Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Je rappelle simplement qu'hier soir, M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, que j'avais appelé par un autre nom, s'étaient engagés à revoir le taux de TVA sur les pellets. Nous faisons ce soir une belle avancée, mais il sera nécessaire de vérifier ce qui se passe sur ce marché en matière de spéculation, comme cela vient d'être dit,...

Je vais ici proposer une très grosse économie budgétaire. Alors que la loi de finances rectificative pour 2021 avait déjà octroyé à France Compétences 2 milliards d'euros, la première LFR pour 2022, adoptée en juillet, lui a de nouveau accordé 2 milliards d'euros. Et voilà que, quelques mois plus tard, on envisage de verser une nouvelle subvent...

Il traite d'un tout autre sujet : chaque année, j'ai le grand bonheur d'être rapporteure spéciale de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" , et je constate que cette année – la presse l'a suffisamment relayé –, le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher qu'ait connu la Ve République. De nombreux recruteme...

J'ai bien entendu l'appel de la majorité à discuter aujourd'hui des dispositifs concernant le bloc communal. C'est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l'attention depuis de nombreuses années – elle a d'ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque...

Il tend à prolonger d'un an l'éligibilité sans condition de ressources au dispositif MaPrimeRénov'. Pour promouvoir une rénovation énergétique ambitieuse, il faut permettre aux propriétaires à revenus moyens d'investir dans leur appartement. Cela n'empêche d'ailleurs pas une refonte complète de MaPrimeRénov' : j'alerte le Gouvernement sur la né...

C'est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s'agit d'évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l'État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L'amendement vise do...

Il s'agit de l'amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu'il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d'inflation que nous connaissons. Mais ...

Le sujet est préoccupant. Le Gouvernement a adopté des mesures ponctuelles pour accompagner les foyers confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie, pour le carburant notamment, selon une grille indiciaire dans le cas du gaz. Alors que le pellet permet aux Français de se chauffer tout en participant à la transition écologique, malheureuse...

Je m'attendais aux réponses de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général. J'avais précisé qu'il fallait sérieusement se pencher sur le problème de la spéculation. J'ai entendu M. le ministre délégué annoncer un amendement du Gouvernement en deuxième partie. Une aide de 100 euros correspond à environ sept sacs et demi de 15 kilogram...

Lorsqu'on a besoin des sapeurs-pompiers, on est bien content de les trouver ! C'est une réalité dans l'ensemble du territoire français, que ce soit en cas d'accident, d'incendie ou de tout autre événement. Le département du Jura a connu cet été – ma collègue Justine Gruet y a fait référence plusieurs fois dans cette enceinte – des feux de forêt...

de M. le ministre délégué, pardonnez-moi – j'ai rencontré le préfet cet après-midi, d'où ma confusion –, je retire mon amendement considérant qu'il a permis de relancer le débat mais qu'il ne s'inscrit pas, en effet, dans le PLFR.

Pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l'année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau. Le crédit d'impôt a contribué à la bon...

J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l'alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d'achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en éner...

M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l'inflation se fera dans le cadre de l'étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé...

J'aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, ...

J'abonde dans le sens de Vincent Descoeur et je me réjouis sincèrement de l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez cité le département du Cantal, on pourrait citer bien d'autres départements ruraux : le Jura…

Tous ces territoires subissent inévitablement les conséquences de leur éloignement par rapport aux raffineries : les petites stations-service indépendantes ont aujourd'hui réellement besoin d'être accompagnées, et le coût de la mesure n'est pas excessif. Par ailleurs, je partage votre vision, monsieur le ministre : il apparaît essentiel de div...

Messieurs les ministres, laissez-moi vous proposer non un petit amendement, mais une grande économie : 2 milliards d'euros. Vous avez créé à compter du 1er janvier 2019 une autorité nationale nommée France compétences.

Déjà l'an dernier, dans le cadre du PLFR pour 2021, le financement de cette autorité nationale a dû être abondé de 2 milliards d'euros. Vous nous avez affirmé que c'était une mesure exceptionnelle, justifiée par la situation. Et maintenant, vous inscrivez dans le PLFR pour 2022 un nouvel abondement de 2 milliards d'euros. Visiblement, il y a un...