Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° En conséquence, après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques de...

I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cr...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

Jusqu’au 1^er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑14‑1. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au p...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er septe...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé somma...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des retraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesure sur leur pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’obj...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rap...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et les services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le monta...