Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dentaire », insérer les mots : « , gynécologique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Sa composition est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la composition du comité soit transmise à l’Agence Régionale de Santé. Cette proposition peut permettre de prévenir davantage la survenue ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « des gynécologues ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits centres et à prévenir toute pratique frauduleuse. Il s’...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’agence régionale de santé peut prévoir, en cas de levée de la suspension de l’agrément, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de maintenir, selon l’avis de l’agence régionale de santé, des v...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les cont...

Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L’article 2 propose la création au sein des centres de santé de comités dédiés à l’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins. Cette proposition peut permettre de prévenir da...

À l’alinéa 12, après la référence : « au même II », insérer les mots : « , en matière de prévention des conflits d’intérêts ». Exposé sommaire : Le présent article propose de conditionner l’attribution de l’agrément au respect des règles en matière de qualité et de sécurité des soins. Le Groupe Ecologiste propose, toutefois, d’aller plus ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « dix » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée de dix ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. Le tr...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre de santé au bout de huit an...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ». Exposé sommaire : Cet article propose de contrôler davantage les professionnels de santé opérant dans les centres de santé. Toutefois, lors de la transmission des données sur ces professionnels de santé, le rôle du conseil départemental de l’or...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités. Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre également obligatoire la publication p...

À l’alinéa 5, après le mot : « durée », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de huit ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetu...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les centres de santé constituent des piliers de l’accès aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Toutef...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , gynécologique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centre...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , gynécologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’inclusion des centres de santé ayant une activité gynécologique dans les mesures visant à améliorer l’encadrement desdits c...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive liée à un retrait d’agrément pour manquement aux obligations mentionnées au IV, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est également tenu d’informer par voie écrite l’intégralité des patients ayant eu recours aux services du centre ou de l’une de ses ant...

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du cod...