Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Marie-Charlotte Garin sur ce dossier

46 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° 396 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. S...

30/09/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, ...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart d...

30/09/2022 — Amendement N° 372 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires soci...

30/09/2022 — Amendement N° 369 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de parcours de carrière ...

30/09/2022 — Amendement N° 246 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et ...

29/09/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositio...

29/09/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application qui a été faite dès août 2022 de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances ...

29/09/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auraient des réductions légales du temps de travail dans la semaine, l’année, et durant la vie professionnelle sur le taux d’emploi en France. Il indique également les possibilités d’expérimentation et de pér...

29/09/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence afin d’atteindre le plein emploi. Ce rapport indique également les possibilités d’expérimentation et de pérennisation de ce dispositif dans les années...

29/09/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation initiale qui ont moins de 25 ans. Alors que ...

29/09/2022 — Amendement N° 178 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de salaire entre les femmes et ...

29/09/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supp...

29/09/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Est-il raisonnable de féliciter une entreprise qui n’abuserait pas des contrats courts dans son fonctionnement ? Nous pensons qu’il s’agit en réalité d’un comportement normal qui ne devrait donc pas faire l’objet d’exonéra...

29/09/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pa...

29/09/2022 — Amendement N° 167 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes ...

29/09/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de fo...

29/09/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

29/09/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Consultation, concertation, négociation : ces termes renvoient tous les trois aux processus de prise de décision collective, mais chacun désigne une situation, des objectifs et des processus différents. Nous souhaitons des...

29/09/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...

29/09/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...