Plein emploi
(Article 9)

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 344‑2‑9‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établisseme...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « représentants », insérer les mots : « des personnes handicapées accueillies issues ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative » le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Le présent amendement porté par le groupe Éco...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les représentants des salariés composant cette instance, au moins une personne doit avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. Cette formation est dispensée par un organisme...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’ali...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les dispositions des articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3 s’appliquent également aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail en cas d’épisodes de fortes chaleurs, lorsque la température sur le lieu de travail excède 33 degrés. » Exposé sommaire : L...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une re...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « – après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif propose un accompagnement spécifique qui intègre une expertise pluridisciplinaire dans les domaines de l’emploi, du social et du médico-social. » ; « – la seconde phrase du premier ali...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne concernée afin de faciliter les départ...

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de l’intégration des personnes mentionnées au 4° dudit article 1^er dans la liste des demandeurs d’emploi. Ce rapport précise son impact sur l’accès, le retour e...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « , en concertation avec ses représentants d’associations sur l’égalité professionnelle, de personnes en situation de handicap et d’aidants, des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des représentants d’usagers désignés...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de permettre aux demandeurs d’emploi de se positionner dans des conditions adéquates à leur situation. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la description de l’environnement et du poste de travail s’effectue dans le but de permettre aux demandeurs d...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situation de handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participation active » prévue par l...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sollicite » les mots : « bénéficie d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Socialistes - NUPES. Il propose de prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Chaque référent unique bénéficie d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique. Cette formation est reconduite tous les 3 ans en vue d’une actualisation des compétenc...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ». Exposé sommaire : De sérieu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en particulier ceux à l’encontre des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de préciser quels sont les freins périphériques à l'emploi auxquels peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi, ici les freins ...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail, les droits et la rémunération des personnes handicapées accueillies au sein des établissements et services d’aide par le travail. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’exclusion de ces établi...