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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1734 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’exclure les demandeurs d’emploi en situation de handicap de l’obligation « d’assiduité » et de « participation active » prévue par le contrat d’engagement.
Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détriment du temps dédié à accompagner la personne demandeuse d’emploi.
De plus, les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, en effet, avoir des difficultés supplémentaires à se rendre aux rendez-vous avec le conseiller ou à effectuer certaines démarches, dans un contexte où le marché du travail leur est encore profondément défavorable.
Si le groupe Écologiste s’oppose formellement à l’imposition de ces obligations profondément injustes et déconnectées pour la totalité des demandeurs d’emploi, par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur les conséquences particulièrement néfastes que cette mesure aurait pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.
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