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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1733 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 327 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sollicite »
les mots :
« bénéficie d’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition du groupe Socialistes - NUPES. Il propose de prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne en situation de handicap qui sollicite un accompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui en bénéficie.
En effet, la rédaction actuelle, trop vague, ne prend pas en compte certains cas tels que le cas d’une personne qui pourrait :
-Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
-Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
-Et se voir rejeter sa demande d'accompagnement, ce pour diverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsi possible la situation kafkaïenne où une personne en situation de handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul fait qu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Nous proposons donc une rédaction qui s’assure que les personnes en situation inscrites automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi bénéficient bien également d’un accompagnement par Cap Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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