Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1744 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter temporairement leur activité sans perte de rémunération.
« En cas d’activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne peut excéder six heures. Le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les mesures nécessaires d’aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.
« En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d’un temps de pause d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de rémunération.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer drastiquement la protection des personnes en situation de handicap travaillant en ESAT en cas de chaleurs extrêmes. Il garantit, d’abord, que ces travailleurs bénéficient des mêmes dispositions que celles actuellement prévues par le code du travail pour les salariés du milieu « ordinaire ». S’inspirant d’une proposition de loi portée par Madame Panot et les députés du groupe La France Insoumise, il propose également d’aller plus loin en limitant le temps de travail, sans perte de rémunération, selon le niveau d’activation de vigilance météorologique.
Les personnes travaillant en ESAT ne sont pas seulement touchées par le changement climatique, elles en sont d’autant plus vulnérables, que ce soit pour des raisons de santé ou en lien avec les conditions de travail en ESAT. Les missions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie, imprimerie).
Pourtant, les personnes travaillant en ESAT sont insuffisamment couvertes par le droit face à la prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs et ne bénéficient pas des mesures de protection liées à l’environnement de travail qui s’appliquent dans le milieu « ordinaire ».
Par cet amendement, le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables d’ESAT doivent garantir.
Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plus loin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESAT face aux risques environnementaux qui menacent leur santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.