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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS646 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Avant l'article 1er
La seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Depuis la réforme de l’assurance chômage, l’entreprise qui propose un CDI suite à un CDD est tenue d’informer Pôle Emploi du refus de poste, ainsi que de justifier le caractère similaire de l’emploi proposé.
S’il est constaté que le demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le bénéfice des allocations chômages pourra lui être refusé.
Cette disposition n’était rien d’autre que la traduction d’un devoir de travailler et non d’un droit à l’emploi. Les députée.es écologistes proposent de la supprimer.
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