Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

I. – L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ; 2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et de croissance telles que dé...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 ...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 1...

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intér...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € ». IV. – En conséque...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € », le montant : « 82 657 € » IV. – En conséquen...

L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ; 2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 213‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit...

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article ...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonct...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un t...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : « D. – Le III bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurren...