Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
(Discussion des articles)

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conse...

Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : « Art. 76‑1. – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique mentionnée au premier alinéa, les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, inscrites sur la liste électorale mentionnée à l’alinéa précédent, sont appelées à se prononcer, à une ou plusieurs reprises, sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions définies par la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, remplissent l’une des conditions prévues...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années » les mots : « modifié pour être mis en conformité avec les termes d’un accord global portant sur l’évolution politique et institutionnel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1^er juillet 2024 » les mots : « au plus tard dix jours avant les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, devient caduc ». ...

À l’alinéa 3, après le mot : « organique » insérer les mots : « et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique. Cet accord global se veut être la se...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’or...

À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique, et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle organisation politique. Cet accord global se veut être l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. Le FLNKS, coalition de partis indé...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les parties ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « avant », insérer les mots : « et après ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’article 1^er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions déterminées au premier alinéa du présent article si un accord a été conclu postéri...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’or...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion. D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constitutionnelle « Le Gouvernement justifie le recours à un acte réglementaire par la ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées. Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-ins...