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Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 22 avril 2024 par : M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie décrétale l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions énoncées.
Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelle d’inscription. Ici, le gouvernement souhaite faciliter le droit de certains types d’électeurs au détriment d’autres.
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