Accompagnement des malades et de la fin de vie

Je ne faisais pas partie de la commission spéciale qui a préparé nos travaux ; je découvre donc avec surprise qu'aucun rapport sur l'application de la loi Claeys-Leonetti n'a été remis depuis 2016, contrairement à ce que prévoyait la loi. Cela démontre plusieurs choses, en particulier le mépris qu'éprouve l'exécutif pour le Parlement. Mais pir...

Si nous nous étions donné les moyens humains, matériels, immobiliers d'appliquer correctement la loi Claeys-Leonetti, la question de l'euthanasie et de votre projet de loi ne se serait pas posée ! C'est donc très grave. Il ne s'agit pas seulement d'une absence de documentation, mais d'une volonté délibérée…

…et sans doute préparée par certains depuis 2017. Des propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, que nous avions combattues – dans le respect dû à chacun, naturellement. Quoi qu'il en soit, la preuve est faite qu'on ne s'est pas donné les moyens d'appliquer la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, on prép...

Pourquoi vous opposez-vous à l'amendement de notre collègue Hetzel ? Il vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs et que je sache, madame la ministre, vous ne niez pas l'intérêt d'une telle information, d'autant que la HAS en disposera. Avec un recul de quelques années, nous déplorons le manque ...

Le défaut d'information que nous constatons au sujet de l'application de la loi Claeys-Leonetti pose un problème politique de fond, puisqu'il a été utilisé pour militer en faveur de la préparation d'un nouveau texte. Réglons ce problème en exigeant les informations qui nous manquent et faisons confiance à la Haute Autorité de santé – nous lui e...

Le groupe LR considère que cet article est très inquiétant. Derrière le mot accompagnement, qui peut d'abord sembler sympathique, nous craignons que ne se dissimulent en fait des « maisons de la mort », où se pratiqueraient le suicide assisté et l'euthanasie.

J'espère, madame la ministre, que vous parviendrez à nous rassurer mais je ne vois pas comment vous y parviendrez. Mes chers collègues, n'imaginez pas que l'on puisse y dispenser des soins palliatifs.

Mais non ! Consultez la page 47 de l'étude d'impact du projet de loi : s'agissant des médecins, il est prévu de recruter 0,2 ETP dans ces maisons. Cela signifie qu'il n'y aura même pas un médecin présent un jour par semaine. Il n'est donc pas question de dispenser des soins palliatifs. N'imaginez pas que les maisons d'accompagnement résoudront...

Depuis le début de l'examen du texte, on nous trompe. On nous a dit – et on continue de nous dire – que nous devions attendre l'examen du titre II pour aborder la question de l'aide à mourir. Ce n'est pas vrai, puisque nous sommes en train d'examiner le titre Ier qui crée des structures où se pratiqueront les actes que nous dénonçons, le suicid...

Le mot « accompagnement » est redoutable et chacun est en train de le comprendre – c'est l'un des intérêts de l'amendement de Mme Ménard que de le supprimer. L'accompagnement, dans votre esprit, fédère les soins palliatifs et l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie ou le suicide assisté .

Sans ce lien entre les deux parties, vous auriez procédé comme le souhaitait au départ le Président de la République,…

Vous avez au contraire déposé un texte unique, dont les deux parties sont liées par le mot accompagnement. Nous considérons au contraire qu'il n'y a pas de continuum, mais une alternative entre les soins palliatifs – qui requièrent les compétences de médecins, d'infirmières et d'aides-soignantes qui ne veulent pas être associés à la deuxième pa...

la possibilité de l'euthanasie a entraîné un ralentissement de la recherche palliative. Or, dans cette alternative, nous choisissons clairement les soins palliatifs, qui sont la formule la plus humaine possible.

Nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement de notre collègue Dharréville. Certes, il fait tomber les nôtres, qui avaient reçu un avis favorable, mais cela n'a aucune importance.

Je vous remercie, madame la présidente, pour la manière dont vous menez les débats, ce qui nous permet de nous exprimer dans un climat apaisé. Madame la ministre, vous insistez sur la nécessité de former des personnels aux métiers du grand âge. Je partage votre préoccupation mais demain, le problème ne sera pas seulement la formation, mais aus...

Nous ferons fuir les compétences. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions deux textes différents, l'un consacré au grand âge et le second, puisque vous insistez, à la fin de vie – plus exactement au terme de l'existence. Vous nous l'avez refusé.

Chers collègues de gauche, je vous invite à soutenir l'amendement n° 1361 de M. Francis Dubois, qui a été défendu par Christelle Petex. Il vise à garantir des soins palliatifs « accessibles partout et à tous sur l'ensemble du territoire national ». Ainsi, il reprend de manière globale le contenu des amendements que vous avez défendus lors de la...

Je serai bref car mes collègues du groupe LR ont développé de très bons arguments. Un certain nombre de nos concitoyens veulent achever leur existence à leur domicile, entourés de leur famille, de leurs proches, dans un lieu qui leur est familier, entouré des souvenirs de ce qui a fait le charme de leur existence. Il faut respecter cette dimens...

Cet amendement vise à faire en sorte que les soins palliatifs soient « garantis » quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade.

L'alinéa 11 dispose seulement que ces soins sont « prodigués ». Dans sa rédaction actuelle, la phrase est une pétition de principes, un vœu pieux. La rédaction que je propose en fait une obligation, un droit garanti à tous les malades. Chers collègues, vous souhaitez créer un droit au suicide assisté ou à l'euthanasie ; nous souhaitons, nous, ...