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Les interventions de Manuel Bompard sur ce dossier

7 amendements trouvés

29/11/2023 — Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 2 au texte N° 1905 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s'agit de codifier dans le code de commerce la disposition qu'entend créer cet amendement.

25/11/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1905 - Article 2 (Adopté)
M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase, insérer la mention : « II. – » III. – En ...

24/11/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1905 - Article 1er (Adopté)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des relations com...

24/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1905 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du prix du contrat ou de l’accord-cadre prévue au 1...

24/11/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1‑1. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la pro...

24/11/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1905 - Article 3 (Adopté)
M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 410‑2‑2. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur d...

24/11/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1905 - Article 4 (Adopté)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». » ; « 2° Après l’article L. 410‑2...