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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Bompard, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase, insérer la mention :
« II. – »
III. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Les acteurs interrogés lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajoutée, leur taux de marge et leurs évolutions. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À cette fin, il peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification de la véracité des informations transmises par les acteurs mentionnés au premier alinéa du présent II.
« Le fait de ne pas répondre à une demande d’information ou de données formulée par l’observatoire ou de lui transmettre des informations fausses ou incomplètes est passible d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de la consommation. Le montant de la première amende encourue à ce titre ne peut dépasser 25 000 euros. En cas de récidive dans un délai de trois ans, le montant de l’amende peut être porté à 50 000 euros au plus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiqués par chaque maillon selon les filières ou selon la taille des entreprises.
L'article 2 adopté par la commission des affaires économiques va dans le bon sens mais il doit être complété.
D'abord, l’existence et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires sont prévues à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient donc de compléter cet article pour préciser les missions de l’observatoire.
Ensuite, il est proposé de renforcer les moyens d’action de l’OFPM en lui permettant notamment de faire appel aux services de la DGCCRF. L'amendement prévoit également des sanctions pour les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de ces missions.
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