Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exon...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5° et le b du 6° du D du I de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sont abrogés. Par conséquent, la dernière phrase du II de l’article 67 de la même loi est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

I. Insérer à l’article 1383 du Code général des impôts l’alinéa suivant : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 1...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement et transfert en agriculture	0	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0
Abondement des crédits du CASDAR par le... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 779C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 764C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Thiériot, M. Forissier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Ale... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 934 600 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 5 065 400 0 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 733C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 50 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 732C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 100 000 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 727C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 723C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Sécurité civile (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 Soutie... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 718C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 0 Compensation aux... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 699C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application ... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org