Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 bénéficient d’une...

I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. – La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolid...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	5 000 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1245C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Kamardine Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment celles des programmes 105, 144, 146, 178 et 185 permettant d'assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique. Exposé sommaire : Les fortes évolutions géopolitiques, économ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1243C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 5 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1242C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1241C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 5 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1240C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 10 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1146C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1140C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 50 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 50 000 TOTAUX 50 000 50 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1126C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1106C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 8 000 000 Conditions de vie outre-mer 8 000 000 0 TOTAUX 8 000 000 8 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1096C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 11 000 000 Conditions de vie outre-mer 11 000 000 0 TOTAUX 11 000 000 11 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1088C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Va... I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation. II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1067C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1065C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1060C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 12 000 000 Conditions de vie outre-mer 12 000 000 0 TOTAUX 12 000 000 12 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1055C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org