Projet de loi de finances pour 2024

Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclur...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du m...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	10 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2746C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Pér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 10 000 000 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2739C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Pér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 10 000 000 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2668C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2664C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2652C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Le Gouvernement remet au Parlement avant le Ier mars 2024 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2650C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 3 0... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2649C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2024. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d'intercommunalité, notamment ceux siégean... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2647C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Au plus tard six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attache notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur. Exposé sommaire : Par la loi de finances pour ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2635C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° CL495C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Pauget, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 5 500 000 0 Concours spécifiques et administration 0 5 500 000 ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org