| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 5...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 10 000 000 | 0 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du service public audiovisuel et plus particulièrement, les risques de concentration médiatique et l’impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, ainsi que les bénéfices potentiels en termes d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | France Télévisions | 0 | 0 | | ARTE France | 0 | 3 000 000 | | Radio France | 0 | 0 | France Médias Mon...
I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur les exploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leurs dépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 82...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa du a est complété par un F ainsi rédigé : « | F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issus d’opérations de tri performantes | tonne | - | - | - | - | -...
I. – Le tableau au second alinéa du a A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un F ainsi rédigé : « | F.-Installations autorisées relevant du B, du C ou du D, et recevant des résidus issus d’opérations de préparation de combustibles solides de récupération | tonne | - | -...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre d’une allocation viagère unique à toutes les veuves de harkis et anciens supplétifs de statut civil de droit local, sans tenir compte de la date de décès de leur ex-conjoint, et étendant la rente viagèr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 3 000 000 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | | Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | Soutien de la pol...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 | 0 | Soutien...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 | | Préparation et emploi des forces | 1 | 0 | Soutien de la pol...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 | | Préparation et emploi des forces | 5 000 000 | 0 | S...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences qui leur sont reconnues par la loi. Les conditions de leur int...
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 1803‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Saint-Barthélemy, cette aide peut également être attribuée aux élèves inscrits au centre d’apprentissage polyvalent de Saint-Barthélemy dont la formation professionnelle initiale nécessite de suivre des e...
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territo...
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