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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL495C (Irrecevable)
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Pauget, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 500 000 | 5 500 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements(ligne nouvelle) | 4 200 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration(ligne nouvelle) | 0 | 4 200 000 |
| TOTAUX | 4 200 000 | 4 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF).
La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en 2023.
Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 5,5 millions (AE) et 4,2 millions (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
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