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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2635C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2823C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Viry, M. Seitlinger, M. Ray, M. Bazin, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 230 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul(ligne nouvelle) | 230 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage.
Il s'agit ici de faire preuve de pragmatisme avant la disparition souhaitée des chaudières au fioul; en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les français qui utilisent encore ce type de chauffage.
Cette mesure de repli vise à abonder de 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission "Cohésion des territoires" intitulé "Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul", et annule 230 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 147 "Politique de la ville" de la même mission.
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF. L'objectif étant bien évidemment d'orienter l'aide vers les plus démunis qui se chauffent au fioul, plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politique de la ville.
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