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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4249C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Nury, M. Bazin, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenue sur les exploitants d’aérodrome touchés par la crise de la covid-19 au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour leurs dépenses de sûreté-sécurité et imputées sur le programme 826 « avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté et de sécurité », créé par l’article 29 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 700 millions d’euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l’Etat transforme en subvention une partie des avances du Trésor initialement consenties aux exploitants d’aéroports au titre de leurs dépenses de sécurité et de sûreté durant la crise du COVID qui n’ont pu être financées au travers du tarif de sécurité et de sûreté (T2S) en raison de l’absence de passagers pendant cette période.
Le Parlement a approuvé lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 la création d'un programme 826.
L’objet du programme 826 est de permettre d’octroyer des avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19. Le programme porte sur les crédits correspondant à 86 avances accordées en 2020, bénéficiant à 86 aéroports ; et à 84 avances accordées en 2021, bénéficiant à 84 aéroports. Les avances ont été octroyées aux exploitants d’aéroports au titre de leurs dépenses de sûreté-sécurité.
Ces dépenses sont traditionnellement financées par le T2S acquitté par les compagnies aériennes et assis sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué. La chute du trafic aérien imputable à la crise sanitaire a entraîné avec elle la baisse des recettes de cette taxe et 700 millions d'euros de crédits ont donc été ouverts sur ce programme entre 2020 et 2022.
Il était prévu que les premières échéances de remboursement interviennent à partir de 2024 et son remboursement intégral devait intervenir d’ici la fin de la décennie.
Toutefois, les contraintes financières actuelles des exploitants d'aéroport, les niveaux d’investissement requis dans cette activité régalienne pour les prochaines années ainsi que la nécessité de conserver un niveau de T2S préservant l’attractivité du territoire français pour les passagers métropolitains, des collectivités d’Outre-mer et internationaux plaident pour une prise en charge au moins partielle par l’Etat de ces sommes.
Une absence de prise en charge conduirait soit à un niveau rédhibitoire du T2S (avec une hausse estimée à 40%) ou à un transfert du coût aux collectivités locales qui ne disposent pas à ce jour des financements ad hoc nécessaires.
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