Amendement N° 4057C (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

À cette occasion les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant les exactions et massacres sur le sol algérien. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. De ce fait les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un SMIC.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance aux anciens supplétifs et le cas échéant à leurs veuves le choix entre 3 options :

- Une allocation de reconnaissance trimestrielle de 2903€ par an, sans capital supplémentaire
- Une allocation de reconnaissance trimestrielle de 1926€ par an + un capital de 20 000€
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€.

Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, ainsi que la forclusion des demandes d’octroi de l'allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005), au profit des seuls conjoints et ex conjoints survivants qui étaient mariés ou qui avaient conclu un pacte civil de solidarité avec d’anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France.

Pour y avoir droit, le conjoint ou l’ex-conjoint doit réunir les conditions suivantes : ne pas être remarié ou ne pas avoir conclu un nouveau pacte civil de solidarité, ne pas avoir bénéficié des dispositions de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 précitée, et présenter la demande d’octroi de la nouvelle allocation dans le délai d’un an suivant le décès de l’ancien membre des formations supplétives. Le conjoint ou ex-conjoint qui n’a pas bénéficié des dispositions de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 précitée et dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2016 peut solliciter le bénéfice de cette nouvelle allocation.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) à la suite du discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable, ont toutefois généré aujourd’hui des disparités injustes :

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)

- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)

- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date.

D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi la même option, mais dont le mari était décédé avant 2005.

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère unique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint.

Cet amendement propose également d'étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d'équité et d'équilibre. Il est en effet nécessaire d'harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation à l'égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparités dans l'indemnisation des personnes concernées.

Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraités à la pension modique, faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure coûterait 11 millions d’euros en 2024 mais, compte tenu de l’âge des bénéficiaires, ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

La refonte des programmes de la mission "Anciens combattants" ne permet plus de financer une telle mesure sans prélever les crédits sur le programme "'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale". Or les signataires de cet amendement ne souhaitent en aucun cas prélever des crédits sur un programme aussi g. C'est la raison pour laquelle au lieu d'opérer directement des mouvements de crédits, dont la compensation par le Gouvernement est incertaine, cet amendement d'appel prévoit de demander un rapport explicitant la mise en œuvre d'une allocation viagère unique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint et étendant la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes.