Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

…ou si un particulier ne se renseigne pas sur les conditions d'utilisation d'un produit phytosanitaire, entraînant la destruction d'une espèce protégée, ni l'un ni l'autre ne seront poursuivis. Vous êtes en train d'acter le fait que la protection des espèces va être rendue complètement caduque, que le droit de l'environnement sera complètement…

Monsieur le ministre, puisque vous dites ne pas comprendre, je vous explique. Vous affirmez que, par cet article, vous simplifierez la procédure administrative d'arrachage en créant un guichet unique.

Le nombre de dossiers relatifs à des demandes d'arrachage ou de déplacement de haies augmentera. Un déplacement de haies, cela n'existe pas : c'est un arrachage de haie et une haie replantée ailleurs. En demandant la suppression de l'article, nous vous disons ceci : la simplification administrative – l'interlocuteur unique sur les haies – est d...

Ce n'est pas une petite question : nous perdons plus de 20 000 kilomètres de haies chaque année. Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps : l'article 14 vise à faciliter les démarches, sans préciser les garde-fous destinés à accompagner à la conservation des haies existantes – il ne prévoit rien en la matière.

Pour nous rassurer, monsieur le ministre, je vous suggère de donner un avis favorable à cet amendement qui tend à élargir la définition des haies, en précisant qu'il s'agit des « haies composées d'arbres ou d'arbustes, ou de végétation ligneuse ». En commission, il nous a été opposé que cela ne correspondait pas à la définition de la haie tell...

Pour rendre à César ce qui est à César, cet amendement est inspiré de l'amendement n° 3780 de Mme Pochon, que j'avais trouvé très pertinent lorsqu'il avait été déposé en commission. Dans le cadre de la stratégie nationale « filière laine », il propose au Gouvernement de permettre l'évaluation, au niveau local, de la structuration de ces filière...

Dans la mesure où cet article ouvre de nombreuses possibilités, nous souhaitons interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé. Ces installations ne répondent pas à la demande sociétale croissante de bien-être animal. Elles posent en outre deux problèmes environnementaux majeurs : les rejets et les risques de ...

…en Espagne, l'entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, serait en passe d'en créer un dans les îles Canaries, profitant de l'absence de toute réglementation.

Les pieuvres sont des êtres hautement sensibles, et un rapport du CIWF (Compassion in World Farming) intitulé « Élevage industriel des pieuvres, désastre annoncé » démontre qu'il serait impossible d'en élever dans des conditions acceptables pour leur bien-être. Un tel élevage contreviendrait donc à tous les droits qui consacrent le bien-être an...

Il est similaire au précédent. Pourquoi refusez-vous de prendre pour objectif la sanctuarisation de l'existant ? Vous en conviendrez, une vieille haie rend plus de services qu'une haie nouvellement plantée. Nous devons donc nous fixer comme objectif prioritaire de préserver l'existant.

Monsieur le ministre, vous faites valoir que l'arrachage des haies n'est pas le seul fait des agriculteurs. Nous proposons donc d'étendre le champ de l'article 14 aux gestionnaires de voirie, d'infrastructures ferroviaires, de communications électroniques et de réseaux de distribution publique d'électricité, en leur fixant l'obligation de défin...

Nous pensons également qu'il est important de prendre en considération d'autres techniques de destruction des haies que l'arrachage, car il existe d'autres façons de la dégrader ou de la supprimer. Nous avons reçu de la part de l'Afac-Agroforesteries le témoignage de deux élus municipaux qui ont pris conscience de ce problème. Joëlle déclare :...

Nous voulons nous assurer que le délai prévu pour l'instruction des dossiers sera suffisant. Nous proposons de le fixer à deux mois, dans la loi, et non de renvoyer la question à un décret en Conseil d'État. C'est d'ailleurs l'avis rendu par le Conseil d'État lui-même qui nous incite à préciser ce point dans la loi.

Nous vous demandons de répondre à une question concrète : si l'administration fait face à un afflux de dossier et ne peut pas tenir le délai de deux mois, l'absence de réponse vaudra-t-elle autorisation ou refus ?

Il vise à demander un rapport pour évaluer l'impact de l'agrivoltaïsme sur la transmission d'activité et plus particulièrement sur le prix de vente des exploitations agricoles.

Il vise à demander un rapport pour évaluer l'impact et les bénéfices de la sécurité sociale de l'alimentation, qui mériterait de faire l'objet d'une expérimentation suivie par le Gouvernement.

Le sujet qu'il aborde, le congé parental, a déjà été traité, c'est pourquoi je ne détaillerai pas mon propos outre mesure. Sur le terrain, la plupart des agricultrices témoignent devoir choisir entre avoir un enfant ou continuer de diriger l'exploitation dont elles sont cheffes, faute de services de remplacement effectifs. Nous proposons donc l...

Nous nous attendions à ces réponses. La séquence ERC a beau être inscrite dans le code de l'environnement, elle est assez peu respectée.

On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu'on y est, on pourrait modifier le code de l'environnement pour n'y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées ! Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l'existant, ...

Nous proposons d'écrire que l'autorité administrative « fixe » – et non qu'elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d'édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires. Nous proposons en outre de préciser que l'un des intérêts protégés est la préserv...