Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative

L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « Art. L. 63. I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécif...

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutien...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général. Exposé sommaire : C...

L’article L. 3142‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, à...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. » Exposé sommaire : Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'...

I. – Après le 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les activités de bénévolat exercées au sein d’une fondation ou d’un fonds de dotation, lorsque le bénévole siège au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de la fondation ou du fonds de dotation. » II. – L...