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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Riotton, Mme Decodts, M. Fait, M. Roseren, Mme Spillebout, Mme Violland, M. Ledoux, Mme Alexandra Martin, Mme Piron, Mme Métayer, Mme Le Hénanff, M. Grelier, M. Falorni, M. Ardouin, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Poussier-Winsback, M. Jacques, M. Larsonneur, Mme Boyer, M. Ghomi.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er ter
L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 63. I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
« Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
« Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.
« Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
« Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative au sein duquel figure, notamment, des recommandations en faveur de la promotion et de la valorisation du bénévolat.
« II. – Le Haut Conseil est chargé de l’élaboration et de la gestion d’un registre contenant :
« 1° Un numéro d’identification unique à chaque bénévole
« 2° Le recensement de l’ensemble des activités de bénévolat associatif tel que défini au 6° de l’article L5151‑9 du code du travail exécutées par chaque bénévole
« 3° La durée de chacune des activités de bénévolat associatif
« 4° Les fonctions ou missions remplies par le bénévole
« Ce registre s’accompagne d’un document numérique récapitulatif de ces éléments accessible par le bénévole et, sur demande, par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« III. – Les modalités d’application du II du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« IV. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé par le collectif citoyen de la 1ère circonscription de la Haute-Savoie : "Les Citoyens Engagés". Il vise à renforcer le rôle du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) dans la valorisation du bénévolat.
Il prévoit l'introduction systématique de recommandations en faveur de la promotion et de la valorisation du bénévolat dans le bilan de la vie associative établit tous les deux ans par le Haut Conseil.
Il prévoit également la création d'un registre national du bénévolat recensant l'ensemble des bénévoles siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles ainsi que leur durée d'engagement et les fonctions ou missions remplies. Ce registre est accompagné d'un document numérique permettant au bénévole de se prévaloir de ses expériences passées et d'offrir aux associations une source de données fiable sur les activités passées de ses candidats bénévoles.
Ce registre est un acte de reconnaissance de l'activité bénévole et doit permettre une information plus ciblée et de meilleure qualité sur les différents dispositifs de reconnaissance et de valorisation du bénévolat.
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