Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « la préservation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance du mai...

À l’alinéa 46, après le mot : « personnalisés », insérer le mot : « , pluralistes ». Exposé sommaire : .

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En orientant les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, et de la stratégie nationale biodiversité ; ». Exposé sommaire : Identique à la rédaction issue de la CAE

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 51, après le mot : « sociales », insérer le mot : « , environnementales ». Exposé sommaire : L'alinéa 50 du présent amendement précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiq...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « sûre », insérer le mot : « durable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer l'ex...

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 641‑13 », insérer les mots : « pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et à son approvisionnement en eau ; » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et en assurant l’accès raisonnable à une quantité adéquate d’eau, en favorisant le développement de retenues collinaires et de toute technique permettant la récupération des eaux pluviales ainsi que le recyclage des eaux usées ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer d’intégrer da...

Après le mot : « effets », rédiger ainsi fin de l’alinéa 11 : « tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire et à son approvisionnement en eau, notamment par l’établissement de toutes mesures de...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « outre-mer, », insérer les mots : « et aux territoires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : » « caractérisées » le mot : « caractérisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer également les territoires caractérisés par l'éloignement et l'insularité non consi...

À l’alinéa 12, après le mot : « économie », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute interprétation selon laquelle la décarbonation de l'économie du secteur agricole passe uniquement par la production durable de biomasse.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la puissance de nos politiques publiques en cas de cris...

À l’alinéa 11, après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire, notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas ...

À l’alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer les mots : « quand ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : Amendement de repli

À l’alinéa 4, après le mot : « Nation », insérer les mots : « et en ce qu’ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître que l'agriculture participe à la décarbonation de l'économie, à la protection de l'en...

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation, les décisions de délivrance, de modification ou de retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code de la santé publi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et en s’assurant d’éviter des situations de surtransposition en interdisant des produits phytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des...

Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant : « 16° bis De permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, de s’opposer aux décisions prises par le directeur général de l’Agence nationale de sécurit...