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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4854 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Lamirault, M. Brosse.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette programmation, les décisions de délivrance, de modification ou de retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code de la santé publique, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 sont prises par le ministre après avis éclairé et circonstancié de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole.
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