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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4853 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : M. Lamirault, M. Brosse.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et en s’assurant d’éviter des situations de surtransposition en interdisant des produits phytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole.
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