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Les interventions de Luc Lamirault sur ce dossier

109 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 1283 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Petel, M....

I. – Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agri...

07/05/2024 — Amendement N° 1281 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, M. Bordat, M....

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des fo...

07/05/2024 — Amendement N° 1280 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, Mme Petel, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2024vise à permettre la formation à la diversité des agricultures dans les lycées et leu...

07/05/2024 — Amendement N° 1279 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Petel, M....

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

07/05/2024 — Amendement N° 1260 au texte N° 2600 - Article 9 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Lamirault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9.

07/05/2024 — Amendement N° 1029 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Mme Piron, M. Abad, M. Bernaert, M. Vuibert, M. Lamirault, Mme Boyer

À l’alinéa 5, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de l’agroécologie ». Exposé sommaire : L'intégration de la notion d'agroécologie dans le programme du Bachelor Agro revêt une importance cruciale pour former une nouvelle génération de professionnels agricoles conscients des défis environnementaux. En enseignant dès le débu...

07/05/2024 — Amendement N° 1027 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Mme Piron, M. Abad, M. Bernaert, M. Padey, M. Vuibert, M. Lamirault, Mme Boyer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est destiné à jouer un rôle crucial en tant que norme ...

07/05/2024 — Amendement N° 993 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Ardouin, M. Lamirault, M. Bataillon

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le territoire » les mots : « l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/05/2024 — Amendement N° 992 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Ardouin, M. Vuibert, Mme Spillebout, M. Lamirault, Mme Miller, M. Zulesi, M. Bataillon

Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité vise à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens...

07/05/2024 — Amendement N° 991 au texte N° 2600 - Article 10 (Tombe)
M. Ardouin, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Spillebout, M. Lamirault, M. Bataillon

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans ...

07/05/2024 — Amendement N° 985 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

Insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique. » Exposé sommaire : Au titre de la PAC les règl...

07/05/2024 — Amendement N° 968 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

07/05/2024 — Amendement N° 964 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 959 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rapp...

07/05/2024 — Amendement N° 953 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Kervran, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’int...

07/05/2024 — Amendement N° 935 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

07/05/2024 — Amendement N° 931 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

07/05/2024 — Amendement N° 438 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Vilgrain, Mme Bellamy, Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Violland

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique...

07/05/2024 — Amendement N° 436 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Violland

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la présente loi. Exposé sommaire : L'article 8 d...

07/05/2024 — Amendement N° 433 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Mme Vilgrain, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : L'article 10 instaure le réseau France services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par l...