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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 438 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Vilgrain, Mme Bellamy, Mme Magnier, M. Thiébaut, Mme Violland.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser et évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.
Exposé sommaire :
L'État français, au travers de plusieurs stratégies et grandes orientations nationales, s'était fixé l'objectif de 18% de surface agricole utile en bio à l'horizon 2027.
Dans un rapport du Sénat de 2020, on déplorait déjà un projet "ambition bio 2022" hors d'atteinte, le rebaptisant "ambition bio (au mieux) 2026. L'objectif précité, et celui de 25% des surface agricole utile en bio en 2030 pour l'Europe ne semblent pas atteignables, selon un rapport de 2022 de la Cour des comptes.
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport établissant d'une part l'efficacité des politiques publiques afin d'atteindre les objectifs de 18% de surface agricole utile en bio à l'horizon 2027 et le nombre d'installations nécessaires en agriculture biologique afin de respecter ces engagements sur le plan national.
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