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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titre...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » Exposé sommaire : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent...
Après l’alinéa 456, insérer l’alinéa suivant : « Taux de subventions du ministère de la culture dans le montant total des travaux de restauration d’édifices publics classés ou inscrits au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître la fraction de subvention dont les collectivités bénéficient af...
Après l’alinéa 456, insérer l’alinéa suivant : « Taux de subventions du ministère de la culture dans le montant total des travaux de restauration d’édifices privés classés ou inscrits au titre des monuments historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître la fraction de subvention dont les propriétaires privés bénéfici...
