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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF203 (Rejeté)
(1 amendement identique : 216 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli :
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que, en 2022, le coût généré par les OATi s’élevait à 15,5 milliards d’euros, et une estimation de 15,8 milliards d’euros est attendue pour l’année en cours. Le Rassemblement National, conscient de cette charge financière, soutient fermement la nécessité de mettre fin à l’émission de ces titres. En outre, la décision de l’Allemagne d’arrêter l’émission de titres similaires dès 2024 souligne la pertinence de cette approche pour réduire l’impact financier de l’inflation sur les dettes publiques.
Ainsi, le présent amendement prévoit de limiter les OATi à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État.
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