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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4337C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 39 435 600 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 39 435 600 | 0 |
| TOTAUX | 39 435 600 | 39 435 600 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, d’un montant de 39 435 600 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 14 : « Accès à la nationalité française » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action 1 « Allocation pour demandeurs d’asile » de l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Selon la justification au premier euro du PLF 2024, l’allocation pour demandeurs d’asile « serait versée à 106 011 individus en moyenne dans l’année à coût moyen de 231 euros par mois et par individu. ».
La simple diminution de cette ressource de 31 euros, l’amenant à un montant de 200 euros par mois par individu, sans compter les aides et les soutiens humanitaires dont ils bénéficient sur notre sol (nourriture, logement, habits, ...) permettrait d’allouer près de 40 millions d’euros supplémentaires à l’action d’accès à la nationalité française, laquelle a notamment pour but le contrôle des procédures pour les personnes voulant obtenir la nationalité française, aujourd’hui doté d’un peu plus d’1,3 millions d’euros.
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