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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4397C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 1 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 860 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 1 500 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ces dernières années, l’Arcep s’est vue confier de novelles missions. Elle est en effet chargée, depuis 2015, de veiller au respect de la neutralité du net, et, depuis 2019, de contrôler l’action de l’ANSSI dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées conformément aux dispositions du code de la défense.
L’adoption à venir du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) ouvrira un nouveau champ d’action pour l’Arcep, qui se verra confier à cette occasion un rôle de régulation des services d’intermédiation de données et de suivi des obligations d’interopérabilité des fournisseurs de services d’informatique en nuage.
Alors que les précédents projets de loi de finances avaient mis en adéquation les moyens budgétaires et humains de l’Arcep avec ses nouvelles missions, le présent projet de loi de finances ne fait malheureusement que la moitié du chemin. En effet, la hausse de crédits proposée ne prend pas en compte l’impact de l’inflation. En outre, le plafond d’emploi de cette autorité reste stable, ce qui est incompatible avec la mise en œuvre de ses nouvelles missions.
Face à ce constat, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’Arcep afin de lui donner les moyens financiers et humains nécessaires pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Ces besoins sont les suivants : 8 ETPT et 640 000 euros en crédits HT2 pour financer la montée en compétence des agents concernés.
A cet effet, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :
- majorer de + 1 500 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
- de minorer de - 1 500 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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